comment (bien) démissionner ?

• démissionner : que dit la loi ? 
• qui peut poser sa démission ?
• faut-il une raison précise pour bien démissionner ?
• comment informer son employeur de sa volonté de démissionner
• quand informer son employeur ?
• démission : ce qu’il faut savoir sur le préavis de départ.
• quelle procédure suivre pour bien démissionner ?
• les autres questions que vous vous posez sur la démission.

démissionner : que dit la loi ? 

La démission est un mode de rupture du contrat de travail autorisé par la loi. Elle fait partie des cas de rupture à l’initiative du salarié. On la retrouve notamment dans le Code du travail dans les articles L1237-1 à L1237-1-1. 

💡 Bon à savoir : à côté de la démission, d’autres modes de rupture existent. Par exemple, le licenciement ou la rupture conventionnelle.

qui peut poser sa démission ?

Tous les salariés en CDI peuvent quitter leur travail. C’est un droit qui leur est conféré par la loi. 

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. La démission ne se présume pas. S’il existe un doute sur votre volonté réelle, le Conseil de prud’hommes peut requalifier votre démission en licenciement sans cause et sérieuse. 

💡 Bon à savoir : le collaborateur ne peut pas renoncer par avance à son droit de démissionner (article L1231-4 du Code du travail). C’est un droit acquis. 

faut-il une raison précise pour bien démissionner ?

Non, aucune ! Vous pouvez démissionner pour la raison que vous voulez. De plus, vous n’êtes pas contraint par la loi de la préciser à votre employeur.

En revanche, la démission dans le seul but de nuire à votre employeur est interdite. On parle de démission abusive (article L1237-2 du Code du travail). Si elle est avérée devant les juges, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts. L’abus est aussi caractérisé si vous démissionnez pour aller travailler chez un autre employeur au mépris de votre clause de non-concurrence.

De même, le fait pour l’employeur d’inciter son salarié à démissionner est tout autant répréhensible. La démission est alors requalifiée en prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est par exemple le cas lorsque la démission n’est que la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de payer le salaire (Cass. soc., 9 mai 2007, pourvoi n°05-42.301).

comment informer son employeur de sa volonté de démissionner ?

oral ou écrit pour bien démissionner ?

La loi ne prévoit rien sur ce sujet. Vous pouvez démissionner par écrit ou à l’oral.

Cependant, pour vous prémunir de tout litige, l’écrit est toujours à privilégier.

Vous pouvez rédiger une lettre ou un mail.

Vous pouvez remettre votre écrit en mains propres contre décharge à votre employeur, l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple. 

💡 Bon à savoir : votre convention collective peut prévoir des modalités précises pour informer l’entreprise de votre volonté de démissionner. Par exemple, elle peut imposer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 

quelle phrase prononcer ou écrire pour annoncer sa démission intelligemment ?

La loi ne vous impose pas de vous justifier. Vous pouvez simplement vous contenter de dire que vous démissionner. 

Si vous souhaitez quand même donner des explications, vous le pouvez. Mais attention à ne pas dire ou écrire des choses que vous pourriez regretter plus tard. On ne sait pas de quoi est fait votre avenir professionnel et vous pourriez recroiser la route de votre employeur plus tard. 

se quitter en bons termes est primordial ! 

Vous pouvez par exemple dire que le rythme vie personnelle – vie professionnelle ne vous convient plus, que vous avez fait le tour de votre poste ou que vous changez de travail. En revanche, évitez de dire que vous détestez l’entreprise ou votre manager.

modèle de lettre de démission.

En panne d’inspiration pour bien démissionner ? Voici un modèle de lettre à personnaliser pour vous inspirer.

Objet : Démission d’un poste en CDI

Madame X, Monsieur Y,

Je vous informe par la présente de mon intention de quitter mon poste de xxx [Intitulé de votre poste] que j’occupe dans l’entreprise depuis le xxx [Date de début du contrat de travail].

Comme convenu dans mon contrat de travail, je respecterai le préavis d’une durée de xxx mois [Durée prévue au contrat]. La fin effective de mon contrat est donc à prévoir le xxx [Date de fin de contrat].

Je vous serai obligée de prévoir pour cette date la remise d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail et d’un reçu pour solde de tout compte.

Je vous prie d’agréer, Madame X, Monsieur Y, mes sincères salutations.

Votre signature

quand informer son employeur ?

En CDI, vous pouvez démissionner quand vous voulez.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté ou de statut à respecter. 

Démissionner, c’est aussi possible si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité.

En revanche, on ne parle pas de démission au cours de la période d’essai (article L1231-1 du Code du travail). La rupture est libre sans aucun formalisme. Un simple délai de prévenance doit être respecté.

démission : ce qu’il faut savoir sur le préavis de départ.

qu’est-ce que le préavis de départ ?

Le préavis est un temps entre le moment où vous informez l’entreprise de la rupture du contrat de travail et la date de fin effective de celui-ci.

Pendant cette période, le contrat de travail se déroule normalement : le salarié travaille et l’entreprise lui verse son salaire.

Son existence est fixée par la loi ou la convention collective (article L1237-1 du Code du travail). 

qui doit respecter un préavis de départ ?

Le salarié démissionnaire. 

Il existe des situations légales où aucun préavis n’est exigé : 

• La démission d’une femme enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) (article L1225-34).
• La démission lors du congé maternité pour élever un enfant (article L1225-66).
• La démission du journaliste si un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique crée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux (article L7112-5, 3°). 

Il existe aussi des situations légales dans lesquelles les salariés disposent d’une dispense de préavis. C’est-à-dire qu’ils sont autorisés à ne pas travailler :

• À leur demande et l’employeur l’accepte.
• À l’initiative de l’employeur. 

En cas de dispense, la date à laquelle le contrat prend fin n’est pas avancée (article L1234-4). 

Votre convention collective peut aussi créer des cas de dispenses propres. Par exemple, si vous avez trouvé un autre emploi.

💡 À noter : sauf accord de l’entreprise, vous ne pourrez pas vous absenter pour rechercher un emploi pendant l’exécution du préavis.

quelle est la durée de préavis à respecter avant de quitter son travail en CDI ?

Les délais de préavis à respecter sont, dans certains cas, fixés par la loi.

Ils concernent 3 catégories de professionnels : 

• Les journalistes (article L7112-2) : 
  • Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : durée de préavis d’1 mois.
  • Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans : durée de préavis de 2 mois.
• Les VRP (article L7313-9) : 
  • Ancienneté inférieure à 1 an : durée de préavis d’1 mois.
  • Ancienneté inférieure à 2 ans : durée de préavis de 2 mois.
  • Ancienneté supérieure à 3 ans : durée de préavis de 3 mois.
• Les assistants maternels (article L423-25 du Code de l’action sociale et des familles). 

Dans toutes les autres situations, il est nécessaire de se référer au contrat de travail, à la convention collective applicable ou à défaut, aux usages pratiqués dans la localité et la profession.

Par exemple, pour un cadre soumis à la convention collective de la banque, le délai de préavis est de 3 mois.

💡 Bon à savoir : l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour allonger ou raccourcir le délai de préavis de démission.

quand démarre le délai de préavis ?

point de départ du préavis de démission.

Le point de départ du préavis est le lendemain du jour où l’employeur a connaissance de votre démission : 

• Envoi par LRAR : le lendemain de la 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
• Remise en main propre contre décharge : le lendemain de la date de la remise en mains propres.
• Démission orale : le lendemain du jour de l’annonce verbale à l’employeur.

Il se calcule de date à date.

Par exemple, un prévis d’1 mois qui démarre le 2 octobre se termine le 2 novembre. Il ne faut pas tenir compte du nombre de jours dans le mois pour le calculer.

suspension et report du préavis de démission.

Suspendre le préavis signifie que le terme initialement prévu est reporté d’une certaine durée.

Les congés payés posés avant la démission qui ont lieu pendant le préavis suspendent ce dernier. Le terme du préavis est reporté du nombre jours de congés payés pris sur le temps du préavis.

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle qui intervient pendant le préavis le suspend. Le terme du préavis est reporté de la durée de l’arrêt de travail.

En revanche lorsque l’origine de l’arrêt de travail n’est pas professionnel, le préavis se poursuit normalement sans suspension.

💡 Bon à savoir : les vacances posées après la démission ne suspendent pas le préavis.

💡 À noter : d’un commun accord, les parties peuvent aussi décider de suspendre et reporter le préavis de démission.

préavis de départ et indemnité compensatrice.

Une dispense de préavis peut avoir des conséquences financières pour l’employeur. Une contrepartie financière est due lorsque l’entreprise est à l’initiative de la dispense de préavis (et non dans l’hypothèse où la dispense a été demandée par le salarié ou lorsqu’elle intervient d’un commun accord). Il s’agit de l’indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5).

Son montant est égal au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.

quelle procédure suivre pour bien démissionner ? 

1. se renseigner sur la procédure en place dans l’entreprise.

Votre convention collective applicable ou votre contrat de travail peuvent contenir des dispositions particulières sur la démission. Lisez-les avant de vous lancer !

2. informer l’employeur de sa volonté de démission.

Prévenez de manière claire et non équivoque votre employeur que vous démissionnez, selon la procédure en place dans l’entreprise.

3. demander un accusé réception.

La date où l’entreprise a connaissance de votre démission est importante pour calculer votre préavis de départ. 

Exigez de votre employeur qu’il accuse par écrit de la bonne réception de votre mail ou de votre courrier.

Si vous avez démissionné à l’oral, demandez à ce qu’il vous remette une décharge qui atteste qu’il prend acte de votre démission.

4. respecter le préavis de départ.

Vous êtes tenu d’aller travailler pendant toute cette période (sauf dispense).

5. quitter l’entreprise (pour un autre travail ou non).

Une fois le terme du contrat arrivé, vous devez quitter l’entreprise.

Vous percevrez vos indemnités de fin de contrat sans démarche spécifique à réaliser.

Votre employeur vous remettra les documents de fin de contrat.

les autres questions que vous vous posez sur la démission.

peut-on démissionner d’un CDD pour un autre emploi ?

Non, la démission ne concerne que le CDI.

Pour le contrat à durée déterminée (CDD) ou le contrat d’intérim, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’une rupture anticipée du contrat avant son terme. Elle suit d’autres règles.

peut-on vous refuser votre démission ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit acquis du salarié. 

peut-on se rétracter après une démission ?

Non, la démission est définitive. Mais votre employeur peut vous autoriser à revenir sur votre décision.

quelles sont les sommes dues au salarié lors d’une démission ?

Quitter votre CDI vous ouvre des droits. Au terme de votre contrat de travail, votre employeur vous verse : 

• Si vous avez respecté votre préavis : votre salaire habituel.
• Si vous avez obtenu une dispense de préavis : votre salaire au prorata de votre présence dans le mois (pas d’indemnité compensatrice de préavis).
• Si l’employeur vous dispense de préavis : l’indemnité compensatrice de préavis. 
• L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n’avez pas posés avant la rupture de votre contrat de travail.
• La contrepartie de la clause de non-concurrence, si l’employeur ne la lève pas.
• Vous pouvez prétendre au déblocage anticipé de vos dispositifs de participation et au plan d’épargne entreprise.

💡 Bon à savoir : aucune indemnité de rupture n’est due dans le cadre de la démission. Sauf cas de démission légitime, de projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise, la démission n’ouvre pas droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

et plus encore : quitter un CDI sans perdre ses droits.

Une démission implique le plus souvent de ne pas percevoir d’allocation chômage. Tour d’horizon des exceptions et des règles à respecter pour quitter un CDI sans perdre vos droits !