demande de télétravail : conseils et exemples pour obtenir l’accord de l’employeur.

• qu’est-ce que le télétravail ?
• qui décide de mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?
• qui a droit aux jours de télétravail ?
• quand formuler ma demande de télétravail ?
• à qui demander de télétravailler ?
• combien de jours de télétravail par semaine demander à mon employeur ?
• où télétravailler ?
• mon entreprise peut-elle refuser ma demande de télétravail ?
• quels arguments sont recevables pour faire du télétravail ?
• puis-je demander une indemnité ou une prime si je télétravaille ?
• comment formuler une demande de télétravail ? Modèles par mail ou courrier.

qu’est-ce que le télétravail ?

Bien comprendre ce que vous demandez est essentiel.

la définition du télétravail : que dit la loi ?

La loi définit très précisément ce qu’est le télétravail à l’article L1222-9 du Code du travail.

C’est une forme d’organisation du travail :

• Dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux.
• Qui s’exerce de façon volontaire.
• Qui utilise les technologies de l’information et de la communication.

💡 Vous entendrez aussi parler parfois de travail à distance ou de home office pour désigner le télétravail. Lorsqu’il est 100% exercé à distance, on parle de full remote (oui, l’anglicisme est partout. On s’amuse d’ailleurs du wording de bureau dans cet article). 

c’est quoi le télétravail ponctuel ?

L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur une mise en place du télétravail régulier. Chaque semaine ou chaque mois.

Ils peuvent aussi décider qu’il sera mis en place ponctuellement. C’est-à-dire de temps en temps lorsqu’une situation prévue se réalise. Par exemple, une grève de transport ou une opération médicale à venir.

qui décide de mettre en place le télétravail dans l’entreprise ?

2 situations sont à distinguer.

en présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail.

L’entreprise met expressément en place le télétravail dans l’entreprise et en définit les modalités pour pouvoir y recourir.

Le document doit notamment préciser (article L1222-9 précité) : 

• Les conditions de passage en télétravail.
• Les conditions de retour à une exécution classique du contrat de travail.
• Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail.
• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
• Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.
• Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.
• La fréquence et le nombre de jours de télétravail.
• Etc.

Si vous remplissez toutes les conditions, votre demande de télétravail a de grandes chances d’être acceptée.

en l’absence d’accord collectif ou de charte.

La loi n’impose pas la rédaction d’une charte ou d’un accord sur le télétravail.

Dans ce cas, vous devez vous mettre d’accord avec votre employeur sur la mise en place du télétravail. C’est lui qui décide s’il vous accorde ce droit ou non.

qui a droit aux jours de télétravail ?

En théorie, la loi n’exclut personne. L’ensemble des salariés a droit au télétravail. Il peut être mis en place pour un collaborateur en CDI, en CDD, un stagiaire, un alternant, un employé à temps partiel ou à temps plein, un cadre, un agent de maîtrise, un technicien… Le seul élément déterminant pour pouvoir prétendre au télétravail est que vos missions puissent se faire à distance. Certains métiers sont plus propices que d’autres au télétravail.

La loi n’exclut aucun type d’entreprise. TPE, PME, grand groupe ou start-up, il s’adapte à toutes les situations.

En pratique, l’accord ou la charte télétravail de votre entreprise peut accorder le télétravail à certains profils de salariés et en exclure d’autres, dès lors que le principe de non-discrimination est respecté. Par exemple, les salariés en période d’essai peuvent se voir exclus du dispositif.

quand formuler ma demande de télétravail ?

À n’importe quel moment !

Au début de votre contrat de travail, au milieu ou à la fin.

à qui demander de télétravailler ?

C’est votre employeur qui est en mesure d’étudier votre demande de travail à distance. 

Selon les modalités de fonctionnement de votre organisation, la demande peut être formulée : 

• À votre supérieur hiérarchique.
• À votre service des ressources humaines.
• Directement à votre chef d’entreprise.

Renseignez-vous en amont pour connaître les pratiques de votre entreprise.

combien de jours de télétravail par semaine demander à mon employeur ?

La charte ou l’accord collectif peut fixer un nombre de jours par semaine, par mois, par trimestre ou par année.

En l’absence de texte, vous devez vous mettre d’accord avec votre employeur sur le nombre de jours télétravaillés.

où télétravailler ? 

Sachez que la loi ne prévoit rien sur le lieu de télétravail. En théorie, vous pouvez donc vous installer chez vous ou dans tout autre endroit. Mais dans les faits, un accord ou une charte sur le télétravail peut tout à fait préciser et imposer un endroit précis pour télétravailler. Par exemple, votre résidence principale. Renseignez-vous sur ce qui se pratique dans votre entreprise.

💪Pour compléter votre demande de télétravail et rassurer votre employeur, vous pouvez  lui préciser que vous disposez d’un endroit adapté chez vous pour accomplir sereinement vos missions.

mon entreprise peut-elle refuser ma demande de télétravail ?

2 situations sont à différencier.

en présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail.

Oui, elle peut refuser mais elle doit alors motiver sa réponse.

en l’absence d’accord collectif ou de charte.

Oui, elle peut refuser sans avoir à motiver sa réponse.

Sauf lorsque la demande est faite par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, elle doit toujours expliquer les motifs de son refus (article L1222-9 précité).

quels arguments sont recevables pour faire du télétravail ?

Pour vous donner les meilleures chances de décrocher un ou plusieurs jours télétravaillés, vos arguments doivent être concrets et étayés.

Exposez les raisons valables et les avantages concrets qui motivent votre projet. Par exemple : 

• Une meilleure concentration à la maison, et donc une plus grande efficacité, car moins de sollicitations par les collègues et moins de bruit que dans l’open space.
• Suppression du temps de trajet une ou plusieurs fois par semaine pour gagner en productivité et en confort. Le temps de trajet gagné peut être alloué au travail pour commencer ou finir plus tôt (si l’employeur en est d’accord). 
• Un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle grâce à la flexibilité offerte par le télétravail. Un salarié épanoui est plus motivé et plus productif.
• Car des outils collaboratifs pour travailler à distance sont en place dans l’entreprise.
• Pour raison médicale.

A contrario, certains arguments doivent être tus. Par exemple, un problème de garde d’enfants le mercredi ou pour prolonger vos vacances sans prendre plus de congés. 

Expliquez que votre lieu de télétravail est équipé pour vous permettre d’assumer vos fonctions comme si vous étiez au bureau.

puis-je demander une indemnité ou une prime si je télétravaille ?

Oui, l’employeur supporte les frais directement occasionnés par l’exercice du télétravail (article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 sur le télétravail).

comment formuler une demande de télétravail ? Modèles par mail ou courrier

Si rien ne vous interdit de le faire à l’oral, l’écrit (mail ou courrier), reste la meilleure option pour demander du télétravail à votre employeur. Il vous ménage une preuve en cas de conflit et incite plus fortement votre entreprise à vous formuler une réponse. Si vous voulez donner plus de poids à votre lettre, vous pouvez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

En panne d’inspiration sur le contenu de votre écrit ? Nous vous proposons 2 exemples gratuits à personnaliser en fonction de votre situation. 

modèle 1 : demande de télétravail prévu par un texte.

Dans cette hypothèse, le télétravail est mis en place par un accord collectif ou une charte.

[Votre Prénom et votre nom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Email]

[Nom de l’entreprise]

À l’attention de [Madame ou Monsieur] Y, xxx [préciser ici ses fonctions]  

[Adresse]

[Ville], le xxx [date]

Objet : Demande de télétravail

[Madame ou Monsieur] Y,

Par le présent écrit, je formule mon souhait d’exercer mon activité en télétravail à raison de X jours de télétravail par semaine conformément à XXX [indiquer ici le texte qui prévoit la mise en place du télétravail dans l’entreprise – accord collectif ou charte].

Je suis salarié de l’entreprise depuis le XXX [indiquer la date d’embauche]. J’occupe actuellement les fonctions de XXX [préciser les fonctions occupées]. Le lieu d’exercice de mon travail est situé XXX [préciser l’adresse].

Je remplis ainsi toutes les conditions posées par le texte ci-dessus précisé me permettant de bénéficier du télétravail.

Soyez assuré de mon professionnalisme en tout lieu. Je dispose également de tout l’équipement nécessaire à mon domicile pour assurer mes fonctions dans les meilleures conditions.

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère me sera favorable.

Je vous prie de croire, [Madame ou Monsieur] Y, en l’expression de mes salutations distinguées.

Votre prénom et votre nom.

Votre signature

modèle 2 : demande de télétravail non prévu par un texte.

Dans cette hypothèse, le télétravail n’est pas officiellement mis en place par un texte. Il ressort du bon vouloir de votre employeur.

[Votre Prénom et votre nom]

[Adresse]

[Téléphone]

[Email]

[Nom de l’entreprise]

À l’attention de [Madame ou Monsieur] Y, xxx [préciser ici ses fonctions]  

[Adresse]

[Ville], le xxx [date]

Objet : Demande de télétravail

[Madame ou Monsieur] Y,

Par le présent écrit, je formule mon souhait d’exercer mon activité en télétravail, à raison de X jours de télétravail par semaine, conformément à l’article L1222-9 du Code du travail.

Je suis salarié de l’entreprise depuis le XXX [indiquer la date d’embauche]. J’occupe actuellement les fonctions de XXX [préciser les fonctions occupées]. Le lieu d’exercice de mon travail est situé XXX [préciser l’adresse].

Ma demande de télétravail est motivée par XXX [préciser ici la ou les raisons qui fondent votre demande. Par exemple, une distance domicile – lieu d’exercice du travail trop importante, une raison de santé, un bouleversement dans votre vie privée, un événement qui perturbe le bon fonctionnement des transports en commun, une meilleure productivité à la maison justifiée par xxx]. Y compris en télétravail, je saurais me rendre disponible, productif et efficace tout autant que lorsque j’accomplis mes tâches dans les locaux de l’entreprise.

Soyez assuré de mon professionnalisme en tout lieu. Je dispose également de tout l’équipement nécessaire à mon domicile pour assurer mes fonctions dans les meilleures conditions.

Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d’un rendez-vous pour que je vous expose plus en détails mon projet.

Dans l’attente de votre réponse qui je l’espère me sera favorable.

Je vous prie de croire, [Madame ou Monsieur] Y, en l’expression de mes salutations distinguées.

Votre prénom et votre nom.

Votre signature

et plus encore :

L’humoriste Sophie Imbeaux a pris la plume du blog Expectra pour répondre à la question « pourquoi venir au bureau alors que vous pouvez travailler de chez vous ? ». Et si vous avez encore des interrogations légales sur le télétravail, découvrez nos réponses à 8 questions légitimes sur le télétravail.