Droit à la déconnexion : concrètement, comment ça marche ?

Ce que dit la loi

Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail. L’article 55 introduit ce nouveau droit qui permet d’adapter le Code du Travail (article L2242-8) aux nouveaux outils numériques disponibles dans l’entreprise. L’objectif ? Permettre aux salariés de préserver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, via un usage raisonné de ces outils numériques et ainsi éviter certaines dérives qui peuvent amener les salariés au burn-out.

Qui a le Droit à la déconnexion ?

Le Droit à la déconnexion ne s’applique pas à tous les collaborateurs. Il concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés. Ces dernières ont désormais pour obligation d’organiser au mieux l’usage des outils de communication numériques entre salariés.

Comment ? En engageant des négociations avec les partenaires sociaux dans l’entreprise sur « les modalités d’exercice du droit à la déconnexion » des salariés.

L’accord trouvé doit se pencher sur la régulation de l’utilisation des outils numériques, et sur la façon de respecter les temps de repos et congés des salariés, ainsi que leur équilibre vie professionnelle et familiale.

En cas d’absence d’accord, l’employeur se trouve dans l’obligation d’élaborer une charte après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion.

Concrètement, comment cela s’applique ?

En pratique, cela ne signifie pas que votre entreprise sera dans l’obligation de couper ses serveurs ou de bloquer l’usage des téléphones après 18h, mais plutôt de réfléchir à un usage plus raisonnable des outils modernes afin de préserver le respect des temps de repos.

L’entreprise peut, par exemple, décider de désactiver le renvoi des e-mails vers les smartphones des employés à partir de 18h jusqu’au lendemain matin.

Le droit à la déconnexion permet aussi à un salarié de se protéger en cas de litiges si son supérieur vient à lui reprocher d’avoir coupé son smartphone le soir ou le week-end ou de ne pas avoir répondu à un mail considéré comme urgent.

Enfin, grâce à des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction, elle a également pour mission de changer les mentalités et d’optimiser les façons de travailler.