entretien préalable au licenciement : tout savoir pour être prêt.

• qu’est-ce que l’entretien préalable au licenciement ?
• procédure de licenciement : que dit l’article L1232-2 du code du Travail ?
• convocation entretien préalable au licenciement : que doit-elle contenir ?
• comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?
• que dire lors d’un entretien préalable de licenciement ?
• est-ce obligatoire d’assister à l’entretien préalable au licenciement ?
• entretien préalable : une obligation pour l’employeur.
• se faire assister lors de cet entretien avant licenciement avec l’employeur.
• licenciement pour motif personnel, pour inaptitude médicale, économique : les cas particuliers.
• quelle suite après un entretien préalable au licenciement ?
• quel délai de licenciement après l’entretien préalable ?

qu’est-ce que l’entretien préalable au licenciement ?

L’entretien préalable au licenciement est un rendez-vous initié par l’employeur lorsqu’il envisage de licencier un collaborateur. L’objectif est que votre employeur vous informe de la décision qu’il pense prendre et vous en explique les raisons. De votre côté, vous aurez l’occasion de justifier les faits ou d’exposer vos arguments. De quoi permettre d’instaurer un dialogue, et éventuellement, de trouver des solutions alternatives au licenciement.

💡Cet entretien est obligatoire et individuel : si votre employeur pense licencier plusieurs salariés, il ne peut pas organiser un entretien de groupe, il doit recevoir chacune des personnes concernées une par une. 

procédure de licenciement : que dit l’article L1232-2 du code du Travail ?

Outre le rappel de l’obligation légale de l’entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel, l’article L1232-2 du Code du travail apporte deux précisions : les modalités de convocation, et le délai. Ainsi, vous devez être convoqué à cet entretien soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. 

Quant au délai, le texte dit clairement que « l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Le premier jour de la réception et le jour même de l’entretien ne comptent pas dans ces 5 jours ouvrables. Ainsi, si vous recevez la convocation un mardi, le samedi étant un jour ouvré, l’entretien ne doit pas avoir lieu avant le mardi de la semaine suivante (ou plus tard en cas de semaine comportant des jours fériés ou chômés).

convocation entretien préalable au licenciement : que doit-elle contenir ? 

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit impérativement préciser la date, l’heure et le lieu du rendez-vous : 

• Date et heure : il doit se dérouler pendant vos heures de travail, sauf cas exceptionnel, par exemple si vous travaillez de nuit. Dans ce cas, le temps consacré à l’entretien en-dehors de vos heures de travail est rémunéré.
• Lieu : il s’agit de votre lieu de travail ou du siège social de l’entreprise. Si pour une raison ou une autre votre employeur vous convoque ailleurs, il doit vous payer les frais de déplacement.
• Objet : l’objet de l’entretien est une mention obligatoire, afin que vous ne vous y présentiez pas à l’aveugle. Vous devez savoir qu’il s’agit d’un entretien préalable au licenciement pour vous préparer avant le rendez-vous. 
• Droit de se faire assister : la convocation doit vous rappeler que vous avez le droit de vous faire assister pour cet entretien et vous donner les coordonnées des autorités compétentes à contacter pour trouver une liste de personnes adaptées. 

comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ? 

Il n’existe pas de procédure officielle ni de directive à suivre pour l’entretien préalable au licenciement. L’article L1232-3 du Code du travail explique simplement qu’au cours de cet entretien, « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ». C’est donc généralement votre employeur, ou son représentant, qui prend la parole le premier, ce qui vous permet de répondre en fonction de ce qu’il vous dit. Il est toutefois conseillé de vous préparer à cet entretien en amont, sans attendre le jour J. En effet, si le motif de l’entretien qui figure dans la convocation peut être vague, vous avez sans doute une idée de ce qui vous est reproché. 

que dire lors d’un entretien préalable de licenciement ? 

Les arguments à apporter pendant l’entretien dépendent du motif de licenciement.

• S’il s’agit d’un licenciement économique : vous ne pourrez pas dire grand-chose pour vous défendre, puisque la décision prise n’a pas de rapport avec vous, mais plutôt avec la situation dans laquelle se trouve l’entreprise.
• Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel en revanche, vous avez l’occasion de vous expliquer. Si on vous reproche une faute en particulier, vous pouvez vous excuser et détailler les circonstances qui vous ont amené à la commettre, ou encore parler de votre ancienneté dans l’entreprise et rappeler votre comportement irréprochable jusque-là, en assurant qu’un tel événement ne se reproduira pas. 

Pensez à prendre des notes tout au long de l’entretien préalable au licenciement : si vous décidez de contester la sanction prévue par votre employeur, ces notes seront utiles dans le cas où l’affaire irait jusqu’aux Prud’hommes. 

💡N’oubliez pas que votre employeur n’a pas le droit de vous annoncer sa décision de vous licencier pendant cet entretien : il s’agit bien d’un entretien préalable. La notification de licenciement n’intervient qu’après. 

est-ce obligatoire d’assister à l’entretien préalable au licenciement ?

Il n’est pas obligatoire d’assister à l’entretien préalable au licenciement. Vous ne risquez aucune sanction légale si vous n’assistez pas à ce rendez-vous, puisque votre présence n’est pas obligatoire.

Toutefois, vous passerez à côté de l’opportunité de vous défendre ou d’exposer votre point de vue. De plus, votre absence à l’entretien préalable au recrutement ou votre refus de recevoir la convocation n’empêche pas votre employeur de vous licencier : il peut poursuivre la procédure malgré tout.

entretien préalable : une obligation pour l’employeur. 

Votre employeur s’expose à des sanctions s’il ne prévoit pas d’entretien de licenciement ou s’il ne respecte pas les obligations qui y sont liées, notamment concernant la convocation et ce qui doit y figurer. En effet, si une irrégularité est commise par votre employeur au cours de la procédure de licenciement, l’article L1235-2 du Code du travail prévoit une indemnité dont le montant peut être inférieur ou égal à un mois de salaire. 

💡Votre employeur n’est toutefois pas obligé d’être présent en personne : il peut se faire représenter par un membre  de l’entreprise, à condition que celui-ci ait la capacité de s’occuper d’embauche ou de licenciement. Il peut par exemple s’agir du directeur des ressources humaines.

se faire assister lors de cet entretien avant licenciement avec l’employeur.

Si vous décidez d’assister à l’entretien, vous pouvez vous faire aider soit par un autre salarié de l’entreprise, qu’il soit représentant du personnel ou non, soit par une personne extérieure, appelée conseiller du salarié. Il ne peut pas s’agir de n’importe qui : dans chaque département, des personnes sont désignées pour remplir ce rôle. Vous pouvez trouver une liste dans les mairies du département, à l’inspection du travail, sur le site internet de la préfecture ou sur celui de la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). 

Vous pouvez demander un report de l’entretien si la personne que vous avez choisie pour vous assister n’est pas disponible. Votre employeur est libre d’accepter ou de refuser ce report. S’il le refuse et que vous tenez à être accompagné, vous devrez choisir quelqu’un d’autre.

Cette personne sera là pour vous avant l’entretien, pour vous aider à le préparer en révisant les faits qui vous sont reprochés et en préparant votre argumentaire, pendant l’entretien pour prendre des notes et vous apporter un soutien moral même si elle ne pourra pas intervenir à votre place.

🛡️ Bon à savoir : s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, il est protégé. L’employeur ne peut envisager aucune sanction contre lui pour vous être venu en aide. Il ne peut pas, par exemple, décider de diminuer son salaire. 

❌ Ce qu’il vous est interdit de faire en revanche est de vous faire représenter ou de venir avec un avocat.

licenciement pour motif personnel, pour inaptitude médicale, économique : les cas particuliers.

l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ou motif personnel est-il obligatoire ? 

Oui, dans la mesure où l’inaptitude déclarée par un médecin du travail fait partie des motifs personnels de licenciement (tout comme la faute du salarié, l’insuffisance professionnelle, ou encore si le salarié se rend coupable de harcèlement dans l’entreprise), et qu’en cas de licenciement pour motif personnel, cet entretien est obligatoire. 

quid du licenciement économique ? 

L’entretien préalable n’est obligatoire que dans certains cas. Tout dépend du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours. Si moins de 10 salariés sont licenciés sur la même période, l’entretien doit bel et bien avoir lieu. Si 10 salariés ou plus sont licenciés sur la même période et que l’entreprise n’a pas de CSE (comité social et économique), il est également obligatoire. Avec un CSE en revanche, il ne l’est plus. Les conditions de convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement économique sont les mêmes qu’en cas de licenciement pour motif personnel.

quelle suite après un entretien préalable au licenciement ?

en cas de licenciement pour motif personnel : notification par lettre recommandée obligatoire.

Selon l’article L1232-6 du Code du travail, votre employeur doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit respecter certaines règles. Vous devez y trouver :

• la date et le lieu de la rédaction de la lettre,
• votre nom en tant que destinataire,
• le motif de la décision de votre employeur,
• la durée du préavis ou la décision de le réduire ou de le supprimer, auquel cas vous avez droit à une indemnité qui doit elle aussi figurer dans la lettre de licenciement.
• Si vous êtes un salarié protégé, par exemple délégué syndical, votre employeur doit obtenir de l’inspecteur du travail l’autorisation de vous licencier. Il peut alors faire figurer cette autorisation dans la lettre de licenciement. 

⌛ Bon à savoir : si vous avez été licencié pour motif personnel, cette lettre doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après l’entretien (ou après la date prévue de l’entretien si vous avez décidé de ne pas y assister).

en cas de licenciement économique.

Les règles sont légèrement différentes : le délai n’est de 2 jours ouvrables que si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, il passe à 15 jours ouvrables dans les autres cas pour un cadre. De plus, la lettre doit afficher, outre les détails du motif économique du licenciement, la priorité de réembauche dont vous pouvez bénéficier si l’entreprise surmonte ses difficultés économiques ainsi que la possibilité d’avoir droit à un congé de reclassement. La plupart du temps, ces précisions auront été apportées au cours de l’entretien préalable au licenciement, mais les faire figurer par écrit reste obligatoire.

dans les deux cas, vous pouvez demander des explications. 

Que ce soit pour motif personnel ou économique, l’employeur peut choisir de vous donner des précisions sur le motif de licenciement. S’il ne le fait pas et que vous souhaitez obtenir des éclaircissements, notamment si vous avez choisi de ne pas assister à l’entretien préalable au licenciement et que vous n’avez donc pas obtenu d’explications en face-à-face, vous pouvez prendre l’initiative. Vous avez 15 jours après réception de la lettre de licenciement pour faire cette demande, que vous devrez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. De son côté, votre employeur a également 15 jours une fois qu’il a reçu votre demande pour vous apporter les précisions demandées.

quel délai de licenciement après l’entretien préalable ?

Vous ne serez pas mis à la porte du jour au lendemain à la suite de cet entretien et après la réception de la lettre de licenciement : un préavis est généralement prévu, qui dépend de votre ancienneté dans l’entreprise, de votre contrat de travail et de la convention collective dont vous dépendez. 

• Ainsi, si vous travaillez dans l’entreprise depuis moins de 6 mois, ce sont des dispositions conventionnelles ou des usages d’entreprise qui définissent la durée du préavis.
• Avec une ancienneté de 6 mois à 2 ans, la durée légale du préavis est d’un mois minimum, mais votre contrat de travail, la convention collective, ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses pour vous, donc un préavis plus long.
• Au-delà de 2 ans, le préavis doit durer au moins 2 mois, mais là encore, des dispositions plus favorables peuvent être prévues.
• Il existe en outre des cas particuliers pour certaines catégories de travailleurs (journalistes, travailleurs handicapés, VRP (voyageurs représentants placiers)) et dans certains départements (Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin).

Le préavis commence à la date de la première présentation de la lettre recommandée vous informant de votre licenciement, et ce, que vous ayez accepté de la recevoir ou non.

💡 Bon à savoir : dans certaines situations, le préavis est supprimé et le licenciement devient effectif immédiatement après l’entretien préalable et la réception de la lettre de licenciement : si vous êtes licencié pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde, en cas de force majeure, ou encore s’il s’agit d’un licenciement économique et que vous acceptez un contrat de sécurisation professionnelle.

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le licenciement (notamment en cas de faute ou pour motif personnel sans cause réelle ou sérieuse), vous pouvez vous rapprocher des RH ou faire appel à un médiateur avant d’envisager la saisie du conseil des Prud’hommes.  

🚀 Dans ce contexte, mieux vaut parfois anticiper l’avenir, et transformer la situation en occasion de renouveau. N’hésitez pas à explorer de nouvelles opportunités professionnelles en consultant nos offres d’emploi.