Mentir pour être embauché : quels sont les risques ?

Tour d’horizon du droit sur la question…

Faux diplôme : quels sont les risques ?

Sur le plan légal, les risques encourus vont en réalité dépendre de votre secteur d’activité. La santé, la justice, l’architecture ou l’expertise comptable, par exemple, sont des secteurs pour lesquels la pratique exige expressément un diplôme certifié. Dans ce cadre bien précis, mentir pourra alors vous coûter gros et entraîner des poursuites au pénal pour faux et usage de faux. Selon l’article 441-1 du Code pénal, ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans les autres cas, les risques sont quasi nuls d’un point de vue légal. Selon la loi Aubry n° 92-1446 du 31 décembre 1992, il appartient en effet à l’employeur de vérifier les informations présentes sur votre CV.

Vous avez dit expériences ?

S’inventer des compétences, des expériences, enjoliver un intitulé de poste… autant de mensonges pour coller à l’offre et décrocher le précieux sésame. Comme le Code du travail ne reconnaît pas le mensonge, il faut chercher ailleurs. Selon l’article 1116, al. 1er du Code civil, applicable au contrat de travail, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. » Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation a ainsi jugé que le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes, prétendant avoir exercé une fonction similaire au sein d’une entreprise concurrente, était justifié.

Mentir sur son salaire : bonne ou mauvaise idée ?

Gonfler son salaire précédent pour espérer gagner plus est somme toute assez courant. Si vous ne risquez pas grand-chose d’un point de vue pénal, attention tout de même à ne pas vous faire démasquer auprès de vos futurs employeurs ! Certaines entreprises ont en effet l’habitude de réclamer les trois anciens bulletins de salaire. Et, si au regard de la loi, rien ne vous oblige à les fournir ; dans les faits, il est souvent difficile de refuser…

Cachez ce ventre rond que je ne saurais voir…

Selon l’article L1225-2 du Code du travail, une salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse : ni au moment de l’embauche, ni pendant la période d’essai, ni pendant l’exécution du contrat de travail. De même, les questions relatives à une grossesse, actuelle ou future, sont formellement interdites au cours de l’entretien d’embauche. L’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme rappelle ainsi que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale… ».

Santé : le droit au secret

Selon l’article L 1221-6 du Code du travail, « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». L’état de santé appartenant à la sphère personnelle du salarié, un employeur ne peut exiger d’informations sur votre état de santé, que ce soit au moment de l’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail.