peut-on m’imposer des jours de congés ?

• congés payés : calcul et mode d’emploi.
• l’employeur peut-il refuser vos dates de prise de congés ?
• est-ce que l’employeur peut imposer des congés ? 
• sous quelles conditions l’employeur a-t-il le droit d’imposer des congés ?
• combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ?
• peut-on refuser les congés imposés ? 

congés payés : calcul et mode d’emploi.

Selon l’article L3141-1 du Code du Travail, vous avez droit aux congés payés dès votre entrée dans la société, quels que soient votre contrat (CDI, CDD, contrat d’intérim), votre emploi, votre ancienneté ou votre temps de travail (partiel ou à plein temps).

combien de congés payés par an ?

Pour 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par année complète de travail.

💡✈️  Bon à savoir : c’est le Koweït qui détiendrait la palme mondiale du plus grand volume de jours de congés payés par an. Source : Tour du monde des congés payés. 

les congés payés, est-ce obligatoire ? 

Vous avez obligatoirement droit à des congés payés et vous êtes même obligé de les prendre au risque de les perdre (non, vous ne pouvez pas réclamer une indemnisation à la place ! 🤑). Vous pouvez exceptionnellement bénéficier d’une indemnisation si les congés n’ont pas pu être pris du fait de l’employeur (par exemple dans le cas de refus systématiques des demandes de congés ou à cause d’une charge de travail excessive). 

Bon à savoir : dans le cas où le contrat de travail se rompt avant que n’ayez eu la possibilité de prendre vos congés payés, l’employeur doit dans ce cas vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis non pris. Source : article L. 3141-28 du Code du travail. 

En revanche, si vous vous voyez déjà sur la plage du 1er au 19 août, sachez que rien n’est forcément acquis…

qui décide des dates de congés payés ? 

Vous n’êtes pas tout à fait libre de décider de vos dates de prise de congés car leur organisation relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il peut donc refuser ou accepter, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles, c’est-à-dire celles fixées par le code du travail, la convention collective, un accord d’entreprise, de branche ou après avoir consulté le Comité Social et Économique (CSE). 

l’employeur peut-il refuser vos dates de prise de congés ? 

Oui, l’employeur peut refuser les dates des vacances que vous demandez si la décision est justifiée par l’un des motifs suivants :

• la continuité et le bon fonctionnement du service ;
• une forte activité ;
• des circonstances exceptionnelles (pour faire face à une commande très importante, en cas de redressement judiciaire, par nécessité de remplacer un collaborateur décédé…)

les cas pour lesquels l’employeur ne peut pas vous refuser d’être en congé. 

L’employeur ne peut pas refuser votre demande de congés si vous invoquez un événement familial tel qu’un mariage, un PACS, une adoption, une naissance ou encore un décès. 

Il ne peut pas non plus refuser votre demande de congé simultané avec votre conjoint(e) si vous travaillez tous les deux dans la même entreprise. 

est-ce que l’employeur peut imposer des congés ? 

Oui, votre employeur peut imposer des dates de congés payés ou une période de prise de congés, s’il respecte bien ses obligations légales (on en parle dans le paragraphe suivant 😉). Voici ce qu’il peut vous imposer. 

une période de congés payés annuels.

En principe, la période de prise de congés annuels est fixée par la convention collective, un accord d’entreprise ou de branche. A défaut, l’employeur peut la déterminer, après avoir consulté le Comité Social et Économique (CSE).

un congé imposé pour fermeture de l’entreprise. 

Votre employeur peut décider de fermer l’entreprise, conformément aux usages (pratiques générales, constantes et fixes, comme une baisse d’activité l’été) et sous avis du CSE. Dans ce cas, les dates de congés sont imposées aux collaborateurs pendant cette fermeture.

A noter : en principe, l’entreprise ne peut pas fermer plus de 24 jours ouvrables consécutifs puisque la durée des congés à prendre en une seule fois ne peut pas excéder 4 semaines. Source : article L3141-17 du Code du travail. 

Ainsi, si l’entreprise ferme pour une durée supérieure à 24 jours, les jours supplémentaires devront être compensés ou indemnisés.

un ordre des départs par roulement.

Si vous êtes plusieurs à vouloir partir en congés au même moment, l’employeur peut ré-ajuster et fixer l’ordre des départs (lorsqu’aucun texte n’est prévu par accord d’entreprise ou d’établissement). Il devra cependant respecter différents critères de priorité définis par l’article L3141-16 du Code du Travail (votre situation de famille, votre ancienneté, l’existence d’une éventuelle activité professionnelle chez un ou plusieurs autres employeurs, la présence au sein du foyer d’une personne en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie, les possibilités de congé du conjoint…). 

💡 Si vous êtes parent d’enfant(s), vous êtes prioritaire pour une prise de congés payés pendant les vacances scolaires !

A noter : l’ordre des départs en congé doit être communiqué à tous les salariés, par tous les moyens possibles, au moins un mois avant son départ. Source : l’article D3141-6 du Code du Travail.

sous quelles conditions l’employeur a-t-il le droit d’imposer des congés ? 

L’employeur est en droit d’imposer des dates ou une période de congés payés, dans la mesure où il respecte les règles édictées par le Code du Travail. À savoir : le respect de la période de référence, une durée minimale et maximale, la transmission de l’information aux collaborateurs, un délai de prévenance. Voici les obligations de l’employeur pour imposer des congés. 

le respect de la période de référence.

La période de prise de congés doit obligatoirement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. A défaut, si l’employeur vous impose des congés en dehors de cette période, vous devez bénéficier de jours de congés supplémentaires ou jours de fractionnement.

une durée minimale de congé principal et une période maximale.

L’employeur a également l’obligation de vous accorder une durée minimale de congé principal de 12 jours ouvrables consécutifs. De votre côté, vous pouvez demander à prendre jusqu’à 24 jours ouvrables d’affilée. La 5e semaine de congés payés sera posée (ou imposée) à un autre moment de l’année.

quel est le délai de prévenance pour imposer des congés ? 

Vous devez être informé de la période de congés payés au moins 2 mois avant le début de la période concernée (article D3141-5 du Code du travail). L’employeur peut informer de la période par voie d’affichage, note de service ou par mail par exemple. 

l’employeur peut-il modifier a posteriori la période de congés ? 

Oui, l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de congés jusqu’à 1 mois avant la date de départ en congés initialement prévue, s’il en informe bien les collaborateurs. Passé ce délai de prévenance d’un mois, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées (ce qui n’empêche pas, l’employeur ou vous-même de les ajuster d’un commun accord ! 😉).

A noter : l’employeur peut outrepasser ce délai de prévenance et faire une modification moins d’un mois avant les dates de départ initialement prévues, seulement s’il invoque des circonstances exceptionnelles (redressement judiciaire, décès d’un collaborateur…). Source : article L3141-16 du Code du travail. 

combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ? 

L’employeur peut imposer autant de semaines de congés qu’il le peut, s’il respecte les obligations légales et conventionnelles. Il peut donc vous imposer les dates de vos 5 semaines de congés. En revanche, il ne peut pas : 

• vous imposer de prendre une période de 5 semaines consécutives de congés. 
• vous imposer de prendre une période de congés de moins de 12 jours consécutifs. 

peut-on refuser les congés imposés ?

Vous pouvez refuser les congés payés imposés par l’employeur uniquement si les obligations de l’employeur n’ont pas été respectées. 

Attention, si vous ne respectez pas les dates fixées par l’employeur et que vous décidez de prendre vos vacances à un autre moment, sachez que le risque est élevé : votre absence pourra être considérée comme une absence injustifiée. Il s’agit d’une faute de nature à justifier une sanction, voire un licenciement.

🤓 A l’inverse, si l’employeur n’a pas répondu à votre demande de congés, cette absence de réponse vaut acceptation. Dans ces circonstances, on ne pourra pas vous reprocher d’être parti en vacances aux dates sollicitées… Prémunissez-vous tout de même et gardez toutes les traces écrites de votre demande de congés (votre demande initiale ainsi qu’une trace de vos relances). Sachez également qu’en cas de refus tardif de la part de l’employeur (par exemple 1 jour avant la date présumée de départ en congés) le salarié n’est pas considéré comme fautif. 

et plus encore :

Vous aimeriez allonger la durée de vos congés ? Certains ont une parade : « tracances », « workation » ou « bleisure »… Concrètement, cela consiste à prolonger les vacances sans prendre plus de congés.