Puis-je refuser une mutation à l’étranger ?

Que dit la loi en la matière ? Dans quelle mesure pouvez-vous refuser une mutation à l’étranger ? Quels sont vos droits et vos devoirs ? Focus sur une question qui a fait l’objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles.

Votre entreprise vous demande de poursuivre vos missions dans son nouvel établissement indien ? Avant de refuser, vérifiez votre contrat de travail. En matière de mutation géographique, en France comme à l’étranger, l’expression clé à surveiller est « clause de mobilité ».

Un contrat sans clause de mobilité

Si votre contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, votre employeur ne peut vous imposer de mutation à l’étranger sans vous avoir préalablement consulté.

Le changement de lieu d’exercice de votre profession constitue en effet une modification de votre contrat de travail. Votre accord est alors nécessaire pour mettre en place ce changement.

Vous êtes également en droit de le refuser. Votre entreprise pourra alors décider de vous licencier, mais elle ne pourra en aucun cas le faire en invoquant une faute de votre part. Elle devra préciser les motifs à l’origine de la proposition de mutation pour vous licencier.

Un contrat avec clause de mobilité

La donne change lorsque vous avez signé une clause de mobilité.

Il est toutefois important de savoir que le libre choix du domicile personnel et familial est un droit fondamental reconnu par les traités internationaux. Une clause de mobilité imposant une mutation à l’étranger suppose automatiquement un déménagement et donc une restriction à votre libre choix de domicile.

Pour être reconnue comme valide, votre clause de mobilité doit donc répondre à certaines conditions, que seule la jurisprudence encadre aujourd’hui.

Si votre clause de mobilité ne prévoit aucune limitation géographique, celle-ci sera réputée nulle.

En effet l’arrêt du 7 juin 2006 de la Cour de Cassation, impose à l’employeur de définir de manière précise la zone géographique où la mutation peut être envisagée. Les régions en France et à l’international sur lesquelles vous acceptez par avance d’être muté doivent donc être clairement indiquées.

De la même manière, une clause prévoyant une mutation sur tous les établissements d’un groupe ne sera pas valide. Une société évoluant avec le temps, cela revient à vous priver de toute précision quant au lieu où vous pourriez être muté (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-44200).

Votre clause de mobilité doit également être mise en œuvre de bonne foi et ne pas être utilisée abusivement.

Elle ne doit pas non plus entraîner la modification d’un autre élément de votre contrat de travail, qu’il s’agisse de votre rémunération ou de la nature de vos missions. Enfin, elle ne doit pas porter une atteinte injustifiée à votre droit à une vie familiale et personnelle (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-4552).

Une fois votre clause de mobilité signée, et si votre entreprise ne commet pas d’abus dans son application, vous ne pourrez la refuser sans encourir un licenciement pour faute.

Le changement de lieu d’exercice de votre profession constitue dans ce cas de figure, une simple modification de vos conditions de travail que vous avez par avance acceptée, et non une modification substantielle de votre contrat.