Discrimination VS discrimination positive, que dit la Loi ?

Si la France ne s’est pas engagée pleinement dans le principe de discrimination positive, elle s’est dotée de plusieurs lois visant à rétablir l’égalité des chances notamment lors des processus de recrutement.

En France, les articles 225-1 du Code pénal et L 1132-1 du Code du travail distinguent 18 critères de discrimination :

Les pratiques discriminatoires sur l’un de ces motifs sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Discrimination positive que dit la loi ?

Le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises contre le principe de discrimination positive, invoquant l’égalité de traitement due à tous les citoyens.La loi du 11 février 2005 sur les personnes en situation de handicap fait figure d’exception : c’est la seule loi fixant des quotas obligatoires aux employeurs.

Son principe est que toute structure privée ou publique d’au moins 20 salariés doit compter 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs.

Si la règle des 6 % existe depuis 1987, la loi de 2005 donne une nouvelle définition du handicap et modifie ses modalités de calcul, d’où la nécessité de consulter les détails relatifs à chaque situation sur le site de l’Agefiph.

Concernant l’emploi des seniors, pas de quotas mais une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 50 salariés si elles ne mettent pas en place d’accord ou d’action en leur faveur (loi du 17 décembre 2008).

Ces plans d’actions doivent contenir des objectifs chiffrés, sur une période maximale de 3 ans, et présenter trois domaines d’action parmi les six définis par le Ministère du Travail :- le recrutement- la formation- l’amélioration des conditions de travail- l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles- la transition entre activité et retraite- la transmission des savoirs et le développement du tutoratMême principe pour la parité homme/femme : une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne présenteraient pas un plan en faveur de l’égalité professionnelle.

En ce qui concerne spécifiquement l’embauche, certaines activités professionnelles justifient la recherche d’un homme ou d’une femme (comédiens, mannequins…). L’article R. 1142-1 du Code du travail les prend en compte et actualise régulièrement leur liste.

Une nouveauté en matière d’égalité professionnelle : la loi du 27 janvier 2011. Cette dernière vise à promouvoir la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 500 salariés, réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il s’agit donc bien de quotas, établis par palier : les entreprises concernées devront compter 20 % de femmes dans leurs conseils d’administration en 2014, et 40 % en 2017.

Quels recours en cas de discrimination ?

La victime d’une discrimination peut demander réparation du préjudice subi et percevoir des dommages et intérêts.

Deux voies possibles : pénale et civile.

Pour un recours pénal, une plainte doit être déposée au Procureur de la République, à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Quant au civil, la compétence relève du Conseil de Prud’hommes.

Depuis la loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001, la charge de la preuve ne pèse plus uniquement sur le plaignant.

Dans le cadre d’un recrutement par exemple, si les éléments apportés par le candidat laissent supposer le caractère discriminatoire de l’embauche, l’entreprise doit à son tour justifier son choix d’un autre candidat pour le poste, sur des critères légitimes.

Pour être accompagnée dans ses démarches, la victime peut saisir gratuitement le Défenseur des droits et trouver la solution adaptée à son cas. L’organisme est là pour informer et dispose d’un droit d’investigation lui permettant d’interroger et de vérifier sur place les pratiques des entreprises mises en causes.