demander et obtenir un acompte sur salaire.

• qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
• qui peut demander un acompte sur salaire ?
• est-ce que votre employeur peut vous refuser un acompte sur salaire ?
• est-ce que votre employeur a le droit de vous imposer un acompte ?
• pourquoi demander un acompte sur salaire ?
• quand demander un acompte sur salaire ?
• puis-je demander un acompte tous les mois ?
• comment fonctionnent les acomptes sur salaire ?
• comment demander un acompte ?
• où est mentionné l’acompte versé ?
• acompte sur salaire, ce qu’il faut retenir.

qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

acompte sur salaire : définition.

C’est un paiement anticipé du salaire dû par votre employeur. Il correspond à la part mensuelle du travail déjà effectué pour lui.

Par exemple, si un acompte vous est versé le 16 mai, il vient rémunérer le travail accompli entre le 1er et le 15 mai.

acompte sur salaire, que dit la loi ?

Le Code du travail mentionne et encadre l’acompte aux articles L3242-1 et L3251-3.C’est donc un dispositif parfaitement légal.

quelle est la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire ?

Sur ce point, la loi est très claire : les acomptes ne sont pas considérés comme des avances sur salaire (article L3251-3 du Code du travail).

La raison est très simple : à la différence de l’acompte, l’avance désigne le versement d’un salaire pas encore acquis. C’est-à-dire que le collaborateur n’a pas encore exécuté le travail pour lequel il reçoit une rémunération mensuelle. 

L’avance sur salaire est une sorte de prêt.

qui peut demander un acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est ouvert aux collaborateurs qui reçoivent un salaire mensualisé.

Tous les salariés en CDD ou en CDI peuvent ainsi demander des acomptes (article L3242-1, alinéa 3 du Code du travail). Mais également les alternants. Qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

acompte sur salaire et intérim.

L’acompte sur salaire concerne automatiquement les intérimaires en CDI (c’est-à-dire en CDI intérimaire) puisque vous êtes salarié de l’entreprise de travail temporaire et que vos revenus sont mensualisés. 

Dans le cas de missions d’intérim ponctuelles, l’acompte sur salaire n’est pas systématiquement possible. Cela dépend des dispositions et des modalités de votre agence d’intérim. 

En intérim chez Expectra, par exemple, c’est tout à possible ! Vous pouvez demander un acompte sur salaire en intérim directement depuis votre espace intérimaire Expectra ou en vous  rapprochant de votre agence Expectra. 

Bon à savoir : les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers et les intermittents qui ne sont pas mensualisés ne bénéficient pas de ce mécanisme.

acompte et fonction publique.

Les fonctionnaires ne bénéficient pas des mêmes règles favorables que les salariés du secteur privé en matière d’acompte.

La demande d’acompte n’est accordée qu’au cas par cas, à la discrétion de l’employeur public. Aucune obligation légale de versement n’est mentionnée dans les textes.

acompte et arrêt maladie.

Si vous rencontrez des difficultés financières alors que vous êtes en arrêt maladie indemnisé par votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), vous pouvez faire une demande d’acompte sur les jours passés qui n’ont pas encore été indemnisés.

est-ce que votre employeur peut vous refuser un acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est un droit pour le salarié. Autrement dit, si vous en faites la demande à votre entreprise, celle-ci ne peut pas vous la refuser.

Toute demande d’acompte sur salaire doit être honorée par l’employeur.

Mais attention, vous ne pouvez demander qu’un acompte par mois. Si vous en sollicitez un 2e au cours du même mois, votre employeur peut ne pas donner suite.

Bon à savoir : à l’inverse, l’avance sur salaire est soumise à la discrétion de votre employeur. Votre employeur peut vous refuser une avance sur salaire.

est-ce que votre employeur a le droit de vous imposer un acompte ?

Non, l’acompte sur salaire ne peut pas être imposé par l’employeur. Il ne peut être réalisé qu’à la demande expresse du salarié.

pourquoi demander un acompte sur salaire ?

La loi française fixe le principe du paiement du salaire par l’employeur au salarié en un seul versement, une fois par mois (article L3242-1 précité).

Mais pour une raison qui vous est propre, vous pouvez avoir besoin de fractionner, régulièrement ou ponctuellement, le montant de votre rémunération mensuelle.

Par exemple, pour gérer un impondérable ou une difficulté financière. Mais aussi pour partir en congés ou pour faire face à une dépense exceptionnelle.

Vous n’avez aucun motif à donner à votre employeur pour justifier votre demande d’acompte sur salaire. Votre seule demande suffit à obtenir le versement.

quand demander un acompte sur salaire ?

Dès que vous avez travaillé 15 jours. La demande d’acompte se fait par quinzaine (article L3242-1 précité).

Bon à savoir : un accord d’entreprise ou votre convention collective peut vous permettre de bénéficier d’un acompte avant le 15 du mois.

puis-je demander un acompte tous les mois ?

Rien ne vous interdit de le faire. Vous pouvez donc, chaque mois, demander un acompte sur salaire à votre employeur.

comment fonctionnent les acomptes sur salaire ?

comment calculer le montant de l’acompte ?

La règle de calcul est simple :

Montant de l’acompte = (salaire brut mensuel / nombre de jours à travailler dans le mois) x nombre de jours déjà travaillés.

Par exemple, si votre salaire brut est de 1 800 euros par mois et qu’un mois entier comprend en moyenne 30 jours : 

• Pour la première quinzaine du mois en cours, montant de l’acompte brut = (1 800 / 30) x 15 = 900 euros.

Si votre employeur vous accorde un acompte avant, par exemple le 11 du mois, il calcule son montant au prorata de votre temps de travail réalisé : 

• Montant de l’acompte brut = (1 800 / 30) x 11 = 660 euros.

Bon à savoir : votre employeur peut aussi calculer le montant de votre acompte sur salaire en heures travaillées. On applique alors votre taux horaire du mois. 

quel est le montant maximum de l’acompte ?

Le montant maximum versé ne peut pas dépasser la moitié de votre rémunération mensuelle.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables dans l’entreprise.

Bon à savoir : aucune cotisation sociale ne sera directement prélevée sur l’acompte. Elles seront en revanche prélevées à la fin du mois et elles seront mentionnées sur votre bulletin de paie.

quel est le montant minimum de l’acompte ?

La loi ne fixe pas de seuil minimal. Vous pouvez donc faire une demande d’acompte à votre employeur d’un montant inférieur au montant maximum déblocable.

quel délai dispose l’employeur pour verser l’acompte sur salaire ? 

La loi ne prévoit aucun délai pour le versement d’un acompte à ses salariés.

Chez Expectra, le montant est disponible sur votre compte sous 48h (selon les banques).  

combien de temps met un acompte à arriver sur votre compte bancaire ?

Tout dépend des délais de réception des virements pratiqués par votre banque.

Généralement, il se passe entre 1 et 2 jours entre le moment où votre entreprise émet le virement et celui où votre banque l’enregistre.

comment est versé l’acompte ?

Le moyen de versement dépend de la somme obtenue : 

• Inférieur ou égal à 1 500 euros : le liquide est possible, selon les modalités de paiement de l’employeur.
• Supérieur à 1 500 euros : par chèque ou par virement bancaire.

comment demander un acompte ?

La loi est muette sur ce point. Ainsi, chaque employeur peut unilatéralement fixer les modalités de demande d’acompte.

Renseignez-vous auprès de votre service RH pour les connaître.

Très souvent, la demande doit se faire par écrit. Par courrier ou par e-mail, envoyé au service des ressources humaines. Parfois aussi, une application permet de saisir sa demande. Chez Expectra par exemple, vous pouvez directement faire votre demande d’acompte via votre espace ou en contactant votre agence. 

où est mentionné l’acompte versé ?

L’acompte sur salaire ne s’accompagne pas de la remise d’un bulletin de salaire dédié.

Votre fiche de paie mensuelle portera mention du versement de votre acompte sur salaire au cours du mois.

Votre salaire sera déduit des sommes déjà versées.

Bon à savoir : pour garder une trace écrite et une preuve du recours à l’acompte, les entreprises font souvent signer un reçu d’acompte sur salaire.

acompte sur salaire, ce qu’il faut retenir.

• C’est un mécanisme juridique qui permet d’obtenir une somme d’argent en milieu de mois en contrepartie du travail déjà réalisé.
• Vous pouvez en faire la demande à votre employeur sans avoir à lui exposer les raisons de celle-ci. Privilégiez toujours l’écrit pour vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
• Le versement est obligatoire.
• Le montant maximum que vous obtiendrez ne peut pas dépasser la moitié de votre rémunération mensuelle.

et plus encore : 

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