Heures supplémentaires : quels sont mes droits ?

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Si vous n’êtes pas soumis à un accord de branche ou une convention collective prévoyant une durée du travail spécifique, comme notamment dans l’hôtellerie, toutes les heures que vous effectuez à la demande de votre employeur, au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles, sont considérées comme des heures supplémentaires. Généralement, elles se décomptent par semaine civile, soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Depuis 2008, les heures supplémentaires sont également contingentées par an et par salarié. Sans accord collectif, la loi fixe leur plafond à 220 heures. Dans cette limite, votre employeur peut librement les utiliser.

En revanche, pour vous demander d’accomplir des heures au-delà du contingent annuel applicable dans votre société, il doit recueillir l’avis du comité d’entreprise ou des déléguésdu personnel.

Qui est concerné ?

Si vous n’êtes pas un cadre dirigeant, un travailleur non assujetti à la réglementation de la durée du travail ou un cadre ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours, vous relevez des dispositions légales entourant les heures supplémentaires.

Ce qui signifie que vous ne pouvez refuser de les effectuer. A condition toutefois que celles-ci ne portent par la durée de votre travail au-delà des limites fixées par la loi. Soit :

• 10 heures par jour, avec une dérogation conventionnelle possible à 12 heures maximum
• 8 heures par jour si vous travaillez de nuit. Là encore une dérogation conventionnelle est possible dans la limite de 12 heures
• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (ou 46 heures dansle cadre d’un accord de branche)

Heures supplémentaires : quelles contreparties ?

Toute heure supplémentaire que vous réalisez vous donne droit à une majoration de salaire. Le taux de la majoration peut être fixé par voie de convention ou d’accord de branche. Dans ce cas de figure, il ne peut être inférieur à 10 %.

Sans présence d’un tel accord, vos huit premières heures supplémentaires doivent être majorées à un taux de 25 %, et de 50 % pour les suivantes.

La convention ou l’accord collectif dont vous dépendez peut également prévoir de substituerle paiement de vos heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement. Il est calculé de la façon suivante : 1h15 de repos pour vos heures supplémentaires majorées à 25 % et 1h30 pour celles majorées à 50 %.

Notez encore que toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par accord collectif ou les 220 heures légales, vous donnent obligatoirement droit à une contrepartie en repos.

Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 20 salariés, vous aurez ainsi droit à 30 minutes de repos par heure.

Ce repos sera d’ 1heure si vous exercez dans une entreprise de plus de 20 salariés.

Aucun accord collectif ne peut prévoir de durée inférieure. Dès que vous comptabilisez 7 heures, vous pouvez, à votre convenance, prendre ces repos par journée ou demi-journée et ce dans les deux mois qui suivent l’accomplissement de vos heures supplémentaires, sous réserve toutefois des impératifs liés au bon fonctionnement de votre entreprise.*Références légales à consulter : articles L.3121-11 à L.3121-25, D.3121-7 à D.3121-14-1, D.3122-7-3 du Code du travail et la loi du 20 août 2008.