comment et quand annoncer sa grossesse à son employeur ?

Quand annoncer sa grossesse au travail ?

La loi n’impose aucun délai

La loi ne mentionne aucun délai à respecter pour annoncer une grossesse. Elle oblige uniquement une collaboratrice enceinte et sous contrat de travail à informer l’employeur de son départ en congé maternité, certificat médical à l’appui. Vous n’êtes donc pas tenue de prévenir votre employeur de votre grossesse au moment d’une embauche, ni pendant l’exécution du contrat de travail.

En pratique, annoncez votre grossesse après 3 mois

Dans les faits, vous pourriez donc attendre le 7e mois pour officialiser la nouvelle mais anticiper la démarche joue davantage en votre faveur :

• L’annonce de la grossesse entraîne une protection par la loi et des droits spécifiques (qu’on aborde quelques lignes plus bas).
• Selon les conventions collectives et le fonctionnement de votre employeur, vous pourrez bénéficier de conditions de travail améliorées (télétravail, aménagements des horaires…) ou d’une réaffectation si nécessaire (dans le cas par exemple d’un poste en contact avec des produits toxiques).
• Vous permettez une réorganisation plus sereine (répartition des tâches, passation, formation…).

(Et puis entre nous, vous ne pourrez peut-être pas cacher indéfiniment vos nausées, votre fatigue ou vos nouvelles rondeurs derrière des vêtements XXXXL ! 😉)

💡Il est préférable d’annoncer votre grossesse à votre hiérarchie le plus tôt possible, mais conseillé, par le corps médical, de le faire après les 3 premiers mois de grossesse.

Comment annoncer une grossesse ?

Les formalités

Le Code du Travail n’impose rien. Aucun formalisme n’est donc obligatoire pour annoncer votre grossesse à votre employeur. Vous pouvez donc opter pour un entretien informel ou une lettre. L’idéal est de coupler les démarches :

• fixer un rendez-vous avec votre hiérarchie pour l’annoncer de vive-voix,
• formaliser en parallèle l’annonce de la grossesse via un courrier recommandé avec accusé réception (incluant la date d’accouchement, les dates de début et fin de congé maternité, un certificat attestant de la grossesse).

A l’écrit : exemple de lettre d’annonce de grossesse

Pour annoncer une grossesse à l’écrit, vous pouvez simplement écrire ceci : 

Objet : Déclaration de l’état de grossesse  

Madame, Monsieur,

Comme l’atteste le certificat de grossesse joint à cette lettre, j’ai l’honneur de vous informer par la présente que je suis enceinte. 

En vertu des dispositions de l’article L.1225-17 du Code du Travail et sous réserve que la date présumée de l’accouchement soit confirmée par les faits, mon congé maternité débutera le […] et prendra fin le […]. 

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

A l’oral : ne vous justifiez pas

Les mots les plus simples sont les plus efficaces : « je suis heureuse d’annoncer que je suis enceinte », « j’attends un enfant », ou « je tenais à faire ce rendez-vous pour annoncer une grande nouvelle… ».

Profitez de ce rendez-vous pour présenter à votre employeur votre certificat de grossesse, aborder les examens obligatoires pour le suivi médical, les dates de congé maternité et si vous envisagez un congé parental ou supplémentaire. 

💡 Conseils : ne vous lancez pas dans des explications ou justifications et ne culpabilisez surtout pas… de porter la vie ! C’est une très belle nouvelle, soyez-en heureuse. Ne cherchez pas non plus à rassurer à tout prix votre employeur en indiquant que « la grossesse ne changera rien » car vous ne pouvez pas le savoir à l’avance. En revanche, vous pouvez signifier votre intérêt de bien préparer la transition avec un(e) futur(e) remplaçant(e).

Annonce de grossesse : les avantages

Protection contre le licenciement

L’annonce de votre grossesse vous permet de bénéficier d’une protection contre le licenciement (Code du travail, article L.1225 et suivants) avant et après le congé légal de maternité.

• Avant le congé maternité : vous ne pouvez pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou s’il est impossible de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la maternité (suppression du poste pour motif économique par exemple).
• Pendant le congé maternité : on parle de protection absolue car l’employeur ne peut rompre un contrat de travail pour aucun motif. Vous êtes donc protégée pendant toute la durée de votre congé maternité (même si vous l’écourtez, la protection court jusqu’au 10 semaines post-accouchement). Vous êtes également protégée pendant un arrêt de travail lié à la grossesse et justifié par un certificat médical ou encore pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
• Après le congé maternité : pendant les 10 semaines qui suivent votre congé maternité ou les congés payés pris juste après, un licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat.

Autorisations d’absence

Pendant la grossesse et suite à l’annonce de la nouvelle, vous bénéficiez d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie (article L1225-16 du Code du Travail). 

C’est également le cas lors d’une AMP ou PMA (assistance médicale à la procréation) : les absences sont autorisées pour tous les actes nécessaires au protocole. 

Il en est de même pour l’examen postnatal obligatoire, après l’accouchement. 

💡Bon à savoir : l’employeur peut demander un justificatif de ces absences, mais elles sont toutes considérées comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas entraîner une baisse du salaire.

Quand le père ou le/la conjoint(e) doit-il prévenir l’employeur ?

Tout comme pour la future maman, il est conseillé au père, conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour annoncer la grossesse à l’employeur. De cette façon : 

• Selon le statut du couple (pacsé ou marié), il pourra bénéficier de trois autorisations d’absence rémunérée pour accompagner sa partenaire lors d’examens de suivi de grossesse (article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11). 
• En respectant le délai minimum d’annonce (un mois avant la date prévue de l’accouchement), le ou la partenaire pourra prétendre au congé paternité ou congé second parent de 28 jours.

Et plus encore : 

Depuis le 1er juillet 2021, le congé pour le père (ou second parent) est passé de 14 à 28 jours, dont sept obligatoires. Découvrez toutes les modalités de ce congé paternité et d’accueil de l’enfant, applicable à toutes personnes vivant en couple avec la mère.